L’on se souvient de l’histoire de cette gérante d’un café-concert breton qui était accusée de travail dissimulé après que deux agents de l’URSSAF ont surpris une cliente rapporter son verre au comptoir. Cette affaire est loin d’être un cas isolé, bien que dans cette histoire l’amende réclamée par l’organisme semble démesurée. Nous nous demandons alors jusqu’où l’entité peut aller pour exiger un redressement URSSAF. Dans ces conditions, il est préférable de faire appel à un avocat redressement URSSAF spécialisé.
vendredi 6 juin 2014
LA FONCTION PUBLIQUE
On trouve de nombreux contractuels dans la
fonction publique d’État, hospitalière et territoriale ; ils
sont environ 20 % de l’effectif total de la fonction publique. L'avocat de la fonction publique doit ainsi prêter une attention particulière au régime des contrats conclus, dans la mesure où il existe le CDD et le CDI.
Les lois du 12 mars 2012 ont permis à ces
contractuels de passer en CDI après 6 ans. Néanmoins leur statut
est atypique par rapport à celui des salariés en CDD soumis au
droit privé. Pour mieux comprendre ces différences voici quelques
informations :
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